Lorsqu'une personne physique se retrouve en situation de surendettement sans capacité réelle de faire face à ses dettes, la loi espagnole de seconde chance offre un mécanisme légal pour tenter de repartir à zéro, en annulant totalement ou partiellement les dettes restantes sous certaines conditions.
Qu'est-ce que la loi de seconde chance
C'est une procédure légale, judiciaire, qui permet aux personnes physiques (aussi bien les particuliers que les indépendants) se trouvant en situation d'insolvabilité, sans capacité de payer leurs dettes, de demander l'exonération (annulation) d'une partie ou de la totalité de leurs dettes en cours, à condition de remplir certaines exigences et d'avoir agi de bonne foi.
L'exigence de bonne foi
Pour pouvoir bénéficier de ce mécanisme, il faut que la situation d'insolvabilité ne résulte pas d'un comportement frauduleux ou de mauvaise foi de la part du débiteur (par exemple, ne pas avoir dissimulé des biens, ne pas avoir commis d'infractions liées aux dettes, et avoir tenté, dans la mesure du possible, de respecter ses obligations avant d'en arriver à cette situation).
La tentative préalable d'accord extrajudiciaire
Avant de recourir à la voie judiciaire complète, la procédure prévoit, dans certains cas, une tentative d'accord extrajudiciaire de paiement avec les créanciers, sous la médiation d'un professionnel désigné à cet effet, permettant de proposer une restructuration des dettes (remises, délais) avant d'arriver à l'exonération judiciaire complète.
Quelles dettes peuvent être annulées et lesquelles non
Toutes les dettes ne peuvent pas faire l'objet d'une exonération dans le cadre de ce mécanisme. En règle générale, restent exclues de l'annulation possible les dettes alimentaires (pensions alimentaires), certaines dettes découlant de la responsabilité civile pour infraction pénale, et certaines dettes de droit public dans certaines limites, bien que la réglementation ait progressivement élargi la portée de l'exonération au fil des réformes successives.
La procédure judiciaire complète
Si aucun accord extrajudiciaire satisfaisant n'est trouvé, la procédure se poursuit par voie judiciaire, le juge pouvant accorder l'exonération du passif insatisfait, dans certains cas soumise à un plan de paiement ultérieur pendant une période déterminée, ou de façon immédiate si certaines conditions patrimoniales du débiteur sont réunies.
Les conséquences de recourir à ce mécanisme
Recourir à la loi de seconde chance n'est pas sans conséquences : cela peut impliquer la liquidation de certains biens du patrimoine du débiteur pour satisfaire partiellement les créanciers avant l'exonération finale, en plus d'apparaître pendant un certain temps dans certains registres qui peuvent compliquer l'accès à un nouveau financement dans un futur proche.
Avant d'en arriver là, examinez vos alternatives
Si vous rencontrez des difficultés avec plusieurs dettes, avant d'envisager une procédure de ce type, il convient d'évaluer d'autres alternatives, comme la renégociation directe avec vos créanciers ou un éventuel regroupement de dettes à des conditions raisonnables. Notre calculateur de prêt personnel peut vous aider à évaluer le coût réel des différentes alternatives avant de décider de la voie à suivre.