Outre le licenciement ou la mutation, il existe une autre figure du droit du travail espagnol qui affecte directement les droits du salarié sans mettre fin au contrat : la modification substantielle des conditions de travail, qui permet à l'entreprise de modifier des aspects importants de votre poste sous certaines conditions, avec des droits spécifiques pour le salarié concerné.
Ce qui est considéré comme une modification substantielle
La loi énumère, de façon non exhaustive, différents aspects dont la modification significative peut être considérée comme substantielle : horaire de travail, répartition du temps de travail, régime de travail posté, système de rémunération et montant du salaire, système de travail et de rendement, et fonctions (lorsqu'elles dépassent les limites de la mobilité fonctionnelle ordinaire au sein de votre groupe professionnel).
La différence entre modification substantielle et simple ajustement organisationnel
Tout changement dans vos conditions de travail ne constitue pas une modification substantielle : de petits ajustements relevant du pouvoir d'organisation habituel de l'entreprise (par exemple, des ajustements mineurs d'horaire dans des marges raisonnables) ne nécessitent pas de suivre cette procédure spécifique. La modification substantielle est réservée aux changements suffisamment importants pour altérer de façon significative les conditions dans lesquelles la relation de travail a été initialement convenue.
Les motifs qui doivent la justifier
Comme pour les mutations et les licenciements pour motif objectif, l'entreprise doit justifier de raisons économiques, techniques, organisationnelles ou de production motivant la modification ; elle ne peut pas l'imposer sans justification liée à ces causes légalement définies.
La procédure selon qu'elle est individuelle ou collective
- Modification individuelle : l'entreprise doit la communiquer au salarié concerné (et à ses représentants) avec un préavis minimal de 15 jours avant la date effective.
- Modification collective (concernant un nombre significatif de salariés sur une période donnée) : elle exige une période de consultation préalable avec les représentants du personnel, de façon similaire à la procédure d'un licenciement collectif.
Vos droits face à une modification substantielle
Si la modification vous cause un préjudice, en particulier en cas de mutation, d'horaire ou de travail posté, vous avez le droit de résilier le contrat avec une indemnité de 20 jours de salaire par année travaillée, plafonnée à 9 mensualités (un plafond différent de celui d'autres figures similaires), sans avoir à accepter la nouvelle condition imposée.
La possibilité de la contester devant les tribunaux
Outre la possibilité de résilier le contrat, vous pouvez contester la modification devant les tribunaux si vous estimez que les motifs invoqués ne sont pas réunis ou que la procédure n'a pas été correctement suivie, le juge pouvant déclarer la modification injustifiée et obliger l'entreprise à rétablir les conditions antérieures.
Calculez votre indemnité si vous décidez de résilier
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