Après la réforme du travail qui a considérablement restreint le recours aux contrats à durée déterminée en Espagne, comprendre la différence réelle entre les deux types de contrat, et surtout savoir quand un contrat temporaire est légal ou non, est devenu plus important que jamais pour tout salarié.
Qu'est-ce qu'un contrat à durée indéterminée (CDI)
C'est la modalité générale de contractation en Espagne : il n'a pas de date de fin convenue à l'avance, et sa résiliation ne peut se produire que pour les causes légalement prévues (licenciement pour cause justifiée, démission volontaire du salarié, retraite, ou autres causes de résiliation réglementées), et non par le simple écoulement d'un délai.
Qu'est-ce qu'un contrat à durée déterminée (CDD) et quand est-il légal de l'utiliser
Après la réforme du travail, le CDD en Espagne a été limité, en règle générale, à deux causes précises :
- Contrat pour circonstances de production : pour répondre à une augmentation occasionnelle et imprévisible de l'activité, ou à des situations occasionnelles et prévisibles de durée réduite et délimitée (avec des limites de durée maximale et de nombre de fois par an où cette seconde modalité peut être utilisée).
- Contrat de remplacement : pour remplacer un salarié ayant droit à la réserve de son poste (par exemple, pendant un arrêt maladie ou un congé sans solde), ou pour occuper temporairement un poste pendant un processus de recrutement.
En dehors de ces causes précises, la règle générale veut que le contrat soit à durée indéterminée. Un CDD signé sans que l'une de ces causes soit réellement présente peut être considéré comme frauduleux, avec pour conséquence que le contrat est présumé à durée indéterminée depuis l'origine.
Indemnité à la fin de chaque type de contrat
| Type de fin de contrat | Indemnité |
|---|---|
| Fin de CDD (cause légale, sans licenciement) | 12 jours de salaire par année travaillée |
| Licenciement abusif (CDI ou CDD) | 33 jours/an (avec un plafond de 24 mensualités) |
| Licenciement justifié | Sans indemnité |
| Démission volontaire | Sans indemnité |
Il est important de noter que si un contrat « à durée déterminée » s'avère frauduleux, sa fin n'est pas traitée comme une simple fin de contrat avec 12 jours par année, mais potentiellement comme un licenciement, avec l'indemnité correspondante s'il est déclaré abusif.
Le contrat fixe-discontinu : une figure intermédiaire
Il existe également le contrat fixe-discontinu, conçu pour des activités à caractère saisonnier ou intermittent (par exemple, les saisons touristiques), qui est de nature indéterminée (il n'a pas de date de fin), mais implique des périodes d'activité et d'inactivité tout au long de l'année, avec des appels périodiques selon l'activité de l'entreprise.
Que faire si vous pensez que votre CDD est frauduleux
Si vous estimez que votre CDD ne correspond réellement à aucune des causes légales précises, vous pouvez réclamer la reconnaissance de votre statut de salarié en CDI, ce qui a des conséquences directes sur l'indemnité qui vous reviendrait en cas de future résiliation du contrat.
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