Le décès d'un salarié en activité met automatiquement fin à son contrat de travail, générant des droits économiques spécifiques au profit de ses héritiers légaux. C'est une situation délicate qu'il convient de connaître, aussi bien pour les familles concernées que pour les entreprises qui doivent la gérer correctement.
Le solde de tout compte ordinaire revient aussi aux héritiers
Comme pour toute autre fin de contrat, il convient de régler les éléments en suspens jusqu'à la date du décès : salaire des jours travaillés non encore payés, part proportionnelle des congés non pris, et part proportionnelle des primes exceptionnelles générées jusqu'à ce moment. Ces montants font partie de la succession du salarié décédé et doivent être réclamés selon les règles générales de succession.
L'indemnité spécifique pour décès
Outre le solde de tout compte ordinaire, le Statut des travailleurs espagnol reconnaît une indemnité spécifique en faveur de certains membres de la famille (conjoint, enfants et autres proches ayant vécu avec le défunt et dépendu économiquement de lui), équivalente à 15 jours de salaire, quelle que soit l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. De nombreuses conventions collectives améliorent ce minimum légal avec des montants supérieurs.
Les prestations de la Sécurité sociale : au-delà du solde de tout compte
Outre ce qui revient directement de l'entreprise, le décès d'un salarié en activité peut ouvrir droit à différentes prestations de la Sécurité sociale au profit de la famille : la pension de veuvage pour le conjoint ou le partenaire de fait remplissant les conditions, des pensions d'orphelin pour les enfants mineurs ou en situation de handicap, et dans certains cas, une aide au décès, un montant forfaitaire destiné à couvrir les frais immédiats liés au décès.
Différences si le décès est dû à un accident du travail
Si le décès survient à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les prestations reconnues à la famille sont généralement plus favorables qu'en cas de décès pour causes courantes, avec des pourcentages plus élevés sur la base de calcul correspondante, en plus d'une éventuelle responsabilité supplémentaire de l'entreprise s'il est établi qu'il y a eu manquement aux mesures de sécurité.
Qui doit effectuer la démarche auprès de l'entreprise
En général, il appartient aux héritiers légaux (ou à qui de droit selon la réglementation) de réclamer à l'entreprise le règlement des éléments en suspens et l'indemnité correspondante, en fournissant les documents justifiant leur qualité d'héritiers ou de bénéficiaires (certificat de décès, livret de famille, déclaration d'héritiers, selon le cas).
Une démarche à ne pas trop tarder
Bien que le contexte émotionnel rende difficile la gestion des démarches administratives à ce moment-là , il convient de ne pas trop tarder à effectuer les réclamations correspondantes, tant auprès de l'entreprise que de la Sécurité sociale, car des délais de prescription s'appliquent à ces réclamations.
Estimez les éléments en suspens à titre indicatif
Notre calculateur de solde de tout compte peut servir de référence indicative pour les éléments généraux de salaire et de congés en suspens à inclure dans le règlement, bien que dans cette situation précise, il soit toujours recommandé de consulter un professionnel du droit du travail.