Lors de la création d'une société, le taux général de l'impôt sur les sociétés n'est pas toujours applicable dès le premier instant : il existe des taux réduits pensés pour encourager la création d'entreprises et alléger la charge fiscale des PME lors de leurs premiers exercices.
Le taux général de l'impôt sur les sociétés
Le taux général applicable à la majorité des sociétés sur leur base imposable (le bénéfice fiscal de l'exercice) sert de référence, bien qu'il existe des taux réduits applicables dans certains cas qu'il convient de connaître avant de planifier la fiscalité de votre société.
Le taux réduit pour les entreprises nouvellement créées
Les sociétés nouvellement créées peuvent appliquer un taux réduit pendant le premier exercice au cours duquel elles obtiennent une base imposable positive (c'est-à-dire la première année bénéficiaire) et le suivant, à condition que l'activité n'ait pas été exercée auparavant par d'autres personnes ou entités liées, entre autres conditions visant à éviter l'usage frauduleux de cet avantage par la simple reconstitution d'entreprises déjà existantes.
Le taux réduit pour les PME selon leur chiffre d'affaires
Outre l'avantage pour les entreprises nouvellement créées, il existe un taux réduit applicable aux sociétés dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil lors de l'exercice précédent, applicable sur les premières tranches de base imposable, avec un taux différent pour le reste de la base imposable dépassant cette première tranche.
Pourquoi il convient de planifier le moment de créer la société
Le calendrier d'application de ces taux réduits (le « premier exercice avec base imposable positive ») fait que le moment où vous commencez à générer de véritables bénéfices est important pour votre planification fiscale, puisque l'avantage du taux réduit pour nouvelle création s'applique aux premiers exercices bénéficiaires, pas nécessairement aux premiers exercices d'existence légale de la société si ceux-ci ont été déficitaires.
Autres incitations fiscales pour les PME
Outre le taux réduit, il existe d'autres incitations spécifiques pour les PME dans l'impôt sur les sociétés, comme la liberté d'amortissement pour certains investissements, ou des réserves de lissage permettant de différer une partie de l'imposition à des exercices futurs, dans le respect des conditions et plafonds fixés par la réglementation.
Consultez toujours votre cas concret avec un conseiller fiscal
L'application correcte de ces taux réduits dépend de multiples conditions spécifiques qu'il convient de vérifier au cas par cas avec un conseiller fiscal avant de déposer la déclaration, une application incorrecte pouvant entraîner des régularisations ultérieures assorties de pénalités.
Comparez votre situation d'indépendant à la voie sociétaire
Notre calculateur de salaire net mensuel peut vous aider à comparer, à titre indicatif, l'imposition d'une rémunération via un salaire par rapport à la fiscalité d'une société.